Art. 8
4 / 7En vigueur depuis le 6 avr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites avant l'accomplissement de la procédure instituée par le présent décret toutes opérations d'engagement ou de réalisation d'un programme mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006061021#art-8