Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut : 1° Posséder la nationalité française ; 2° (Abrogé) ; 3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ; 4° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ; 5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000030668373#art-2