Art. 18
18 / 18En vigueur depuis le 15 juin 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'aménagement régional prévues à l'article 9 de la loi du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 et ayant pour objet principal la création d'exploitations nouvelles peuvent être agréées en qualité de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions définies par le présent décret. Toutefois, les dispositions prévues dans le présent décret à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 8 ne leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006061036#art-18