Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
DECRET · n° 61-62
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
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Titre I : De la commission de contrôle.
Titre II : De l'avis préalable.
Titre III : Du contrôle.
Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Titre V : Dispositions diverses.