Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528 et l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061040#art-1