Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006061042#art-1