Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique. Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000006061045#art-1