Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 sept. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique de l'ordonnance du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963. La nouvelle unité monétaire est désignée par le terme "nouveau franc" ; son symbole est NF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061053#art-1