Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 sept. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.
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Prolegi/LEGITEXT000006061053#art-3