Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 2 févr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre du travail, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061058#art-2