Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 oct. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 19 octobre 1962, qui s'établit à 131,70 ; il se substitue, à compter du 1er novembre 1962, à l'indice de référence 129,51 visé par l'arrêté du 24 mai 1962.
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Prolegi/LEGITEXT000006061062#art-4