Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000028116346#art-2