Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 1 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 11 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006061071#art-13