Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 4 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre de l'agriculture, avec la police de leurs eaux, la gestion des sections de voies d'eau domaniales énumérées aux tableaux B et F annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061073#art-5