Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les sections de voies d'eau domaniales énumérées au tableau D annexé au présent décret, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture ait été consulté. En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000006061073#art-7