Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 févr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061080#art-3