Titre Titre II : Les prestations de subsistance
Art. 11
11 / 58En vigueur depuis le 31 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue ci-dessus donne un avis sur les contestations qui lui sont soumises. Le préfet prend, au vu de cet avis, une décision définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-11