Titre Titre III : L'aide au reclassement›Sect. Organisation et prestations
Art. 19
20 / 58En vigueur depuis le 30 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le reclassement des rapatriés est effectué sous l'autorité des préfets.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-19