Titre Titre III : L'aide au reclassement›Sect. Organisation et prestations
Art. 26
29 / 58En vigueur depuis le 8 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer. Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-26