Titre Titre III : L'aide au reclassement›Sect. Organisation et prestations
Art. 30
33 / 58En vigueur depuis le 18 oct. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription. Les demandes de prêts, instruites dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés, sont présentées à l'approbation des commissions économiques prévues à l'article 47 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-30