Art. 4
4 / 58En vigueur depuis le 12 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-4