Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 43
47 / 58En vigueur depuis le 12 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Exceptionnellement et lorsque les circonstances le nécessitent, les prestations de retour et de subsistance peuvent être versées aux gestionnaires des centres d'accueil dans des conditions déterminées par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-43