Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 47
52 / 58En vigueur depuis le 9 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale. Il peut être institué auprès de chaque préfecture chef-lieu de circonscription d'action régionale une commission économique et une commission sociale, ou l'une de ces deux commissions. Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux rapatriés une commission centrale pour les questions sociales ainsi qu'une commission centrale pour les questions économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-47