Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 51
56 / 58En vigueur depuis le 12 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et modalités d'application du présent décret ainsi que les taux des prestations qu'il prévoit sont fixés par arrêtés du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, ou par arrêtés interministériels pour les affaires qui relèvent de plusieurs ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-51