Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 1 mai 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 31 octobre 1950 et de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 1952 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061087#art-6