Art. 6
4 / 4En vigueur depuis le 8 avr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1 er mai 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000029054589#art-6