Art. 3
1 / 2En vigueur depuis le 15 avr. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, en tant qu'elles portent fixation d'un chiffre limite de ressources, les dispositions des articles L. 630, L. 675 et L. 688 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine lesdits chiffres limites.
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Prolegi/LEGITEXT000006061090#art-3