Art. 5
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. A la même date, cessera de porter effet, dans les installations visées à l'article 1er, le décret du 13 août 1911 successivement modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006061098#art-5