Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 7 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, en Côte française des Somalis, en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Wallis et Futuna et en Polynésie française, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006061100#art-8