Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 107
7 / 36En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Régime de retraites. Les agents titulaires du S.E.I.T.A., en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), sont obligatoirement affiliés au régime de retraite défini par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-107