Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 111
11 / 36En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite. La limite d'âge est ainsi fixée : Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière. Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-111