Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 114
14 / 36En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus. Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-114