Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 116
16 / 36En vigueur depuis le 11 juil. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-116