Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 121
21 / 36En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-121