Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 124
23 / 36En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension peut être révisée à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celle-ci. Elle est modifiée ou supprimée si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent règlement. La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie par l'organisme gestionnaire du régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-124