Titre Titre V : Avantages sociaux›Chapitre Chapitre II.
Art. 125
24 / 36En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret. Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-125