Titre Titre II : Droits et garanties professionnelles›Chapitre Chapitre II.
Art. 13
1 / 36En vigueur depuis le 2 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions de réforme Les commissions de réforme statuent dans les conditions prévues au présent décret. Ces commissions sont constituées paritairement de représentants de la direction de la S.E.I.T.A. et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. ou son représentant. Il leur est adjoint un médecin désigné par le président-directeur général de la S.E.I.T.A. Le mode de désignation et la durée du mandat des représentants du personnel ainsi que les conditions de fonctionnement des commissions de réforme sont fixés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061102#art-13