Art. 2
1 / 1En vigueur depuis le 6 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires : (alinéas 1° à 5° abrogés) ; 6° Les livraisons des céréales par les producteurs ne peuvent être limitées par un échelonnement réglementaire ; (alinéa 7° abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000006061109#art-2