Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 20 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est maintenu dans ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000028160079#art-8