Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget : - aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ; - aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.
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Prolegi/LEGITEXT000006061115#art-3