Art. 6
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006061115#art-6