Décret n°63-1122 du 9 novembre 1963 complétant et modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955, modifié par le décret n° 59-409 du 10 mars 1959, relatif au statut particulier des commissaires aux prix.

Art. 4

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En vigueur depuis le 15 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999

Le corps des commissaires aux prix est un corps en voie d'extinction.

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legi/LEGITEXT000006061117#art-4