Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 15 nov. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts prononce les avancements d'échelons des chefs de contrôle des hypothèques. Il fixe la liste des conservations des hypothèques comportant un poste de chef de contrôle et affecte les agents intéressés dans lesdits postes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061118#art-3