Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret n'entreront en application qu'à une date fixée, pour chaque catégorie de produits, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006061131#art-2