Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 49-646 du 9 mai 1949 rendant obligatoire un certificat de contrôle à l'exportation pour certaines conserves destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061131#art-3