Titre Titre III : Dispositions communes aux services généraux et aux établissements d'utilité agricole.
Art. 28
1 / 2En vigueur depuis le 30 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006061146#art-28