Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.
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Prolegi/LEGITEXT000006061147#art-3