Art. 6
5 / 7En vigueur depuis le 31 juil. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.
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Prolegi/LEGITEXT000006061147#art-6