Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 févr. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061151#art-2