Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006061160#art-2